Après le dépôt de votre demande de prestations, nous vous enverrons par courrier une décision expliquant si elles ont été accordées ou refusées. Si vous ne comprenez pas la décision, veuillez nous contacter au (866) 832-2363.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous avez 30 jours à compter de la date d'envoi pour faire appel. D'autres parties intéressées, telles que votre ou vos employeurs, peuvent également faire appel de la même décision. L'appel doit être formulé par écrit et doit expliquer les raisons pour lesquelles vous faites appel. Si une demande d'appel est déposée, vous devez continuer à soumettre votre demande hebdomadaire chaque semaine.
Quelle est la décision du député ?
La décision du député est la première décision rendue par le VEC sur une question spécifique de réclamation. Elle est délivrée par un adjoint du département de l'adjudication. Elle fournit les informations suivantes :
- Le nom des parties impliquées dans votre affaire
- Les dates auxquelles les prestations sont accordées ou refusées
- Les problèmes et les codes juridiques applicables
La décision fournit également des informations sur votre droit de faire appel.
Où se trouvent les informations relatives à l'appel ?
Dans le coin supérieur droit de la décision du délégué, la date limite pour faire appel est imprimée en gras. Les droits d'appel se trouvent au verso de la décision imprimée et en haut de la deuxième page de la version numérique de la décision. Ces droits expliquent comment faire appel auprès de l'agence.
Qui peut faire appel ?
Vous avez le droit de faire appel si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du délégué concernant votre demande de prestations. N'oubliez pas que vous ne pouvez faire appel que d'une décision qui vous est défavorable ou qui n'est « pas en votre faveur ».
Quand devez-vous faire appel ?
Vous devez déposer votre demande d'appel dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la décision du délégué. Le VEC considère la date de votre appel comme étant soit : le cachet de la poste américaine, soit la date de réception par le VEC.
La date limite pour faire appel est toujours mentionnée dans la décision. Vous devez déposer votre demande d'appel avant minuit ce jour-là. Essayez de ne pas attendre la dernière minute ni de retarder la demande d'appel en recueillant des preuves supplémentaires. Les prolongations ne seront accordées que sur présentation d’une preuve valide de « motif valable », c’est-à-dire de circonstances indépendantes de votre contrôle qui ont empêché la demande d'appel d'être envoyée en temps opportun.
Comment faire appel ?
Le moyen le plus rapide et le plus simple de faire appel, c'est de le faire en ligne. Vous pouvez également remplir et envoyer un formulaire d'appel par la poste ou par fax.
Qu'est-ce qui ne peut pas être contesté ?
- Demande d'appel prématurée - la demande d'appel a été déposée avant qu'une décision défavorable ne soit envoyée.
- L'appel n'a pas fourni suffisamment d'informations pour déterminer ce que la personne souhaitait contester.
- L'appel était une plainte générale ou une demande de paiement plutôt que la contestation d'une décision spécifique du délégué.
- L'appel visait à contredire le montant de l’allocation hebdomadaire figurant sur une décision monétaire avant que l’Unité Monétaire n’ait émis une nouvelle décision.
FAIRE APPEL EN LIGNE
Les demandeurs peuvent se connecter ou créer un compte via le Customer Self Service pour faire une de mande d'appel en ligne.
Les employeurs peuvent se connecter ou créer un compte via Employer Self Service pour faire appel en ligne.
Formulaire de demande d'appel
Vous pouvez également envoyer ce formulaire par courrier, par fax ou l'apporter à un bureau de Virginia Works pour déposer une demande d'appel.
Téléchargez le formulaire d'appel de premier niveau
Télécharger le formulaire d'appel au niveau de la Commission
PROCÉDURE DU PROCESSUS D’APPEL ÉTAPE PAR ÉTAPE
Consultez la FAQ sur les demandes d'appel pour plus de détails
Lors de la première étape du processus d'appel, un examinateur des appels organise une audience pendant laquelle les participants doivent expliquer pourquoi ils estiment que la décision du délégué devrait être modifiée. L'examinateur élabore un dossier de l'affaire, incluant toutes les preuves et les témoignages.
VIDÉO : Gérer les appels de premier niveau auprès de la Virginia Employment Commission
Avis d'appel
Après avoir déposé une demande d'appel de premier niveau, vous recevrez un avis d'appel avec votre numéro de dossier confirmant que votre affaire est en cours de traitement. Cet avis est également envoyé aux autres parties impliquées dans la réclamation.
Avis d'audience téléphonique
Si une audience est prévue, nous vous enverrons un avis d'audience téléphonique au moins 10 jours avant la date de votre audience, avec tous les détails pertinents et les lois applicables. Vous devez enregistrer votre numéro de téléphone avant 12h00 EST le jour ouvrable précédant votre audience, sinon vous ne pourrez pas y participer. Veuillez noter que les jours fériés nationaux et fédéraux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Pour vous inscrire, appelez le numéro figurant sur l'avis ou inscrivez-vous en ligne.
Quand les audiences sont-elles programmées
Les audiences sont actuellement programmées plusieurs semaines à l'avance.
Participation aux audiences de recours
Le processus d'appel est conçu pour garantir l'équité et le respect de la procédure régulière pour toutes les parties. Chaque partie a le droit de participer à une audience, d'examiner les preuves, de présenter des témoignages et de poser des questions, le cas échéant.
Nous comprenons qu'il peut être difficile pour certaines personnes de participer à une audience en raison de problèmes de santé ou de circonstances personnelles. La Virginia Employment Commission examinera, dans la mesure du possible, les aménagements raisonnables pour soutenir la participation. Toutefois, les demandes visant à éliminer totalement la participation à une audience, que ce soit en personne ou par téléphone, ne peuvent pas être acceptées. Une audience équitable exige que les deux parties aient la possibilité de comparaître devant un officier d'audience impartial, d'examiner les preuves, de partager des informations et de poser des questions, le cas échéant. La tenue d'audiences séparées ou la suppression de la participation pour une partie pourrait affecter l'équité du processus.
La participation à une audition est toujours volontaire. Les parties peuvent choisir de ne pas y assister et soumettre à la place des documents ou des déclarations écrites pour appuyer leur position. Cependant, qu’une partie y participe ou non, une décision sera prise sur la base des preuves disponibles. Toutefois, si vous choisissez de ne pas participer à l'audience, vous n'aurez pas la possibilité de :
- Posez des questions à l’autre partie
- Répondre aux témoignages ou aux preuves présentés au cours de l’audience
- Répondre aux questions complémentaires de l'officier d'audience
Nous encourageons toutes les parties à participer dans la mesure du possible afin qu'elles puissent présenter pleinement leurs informations et comprendre l'issue de l'affaire.
Préparation à l’audience
Organisez vos preuves et envoyez-les au moins deux jours ouvrables avant l’audience (mais le plus tôt sera le mieux), en partageant des copies avec la partie adverse. Les preuves qui ne sont pas fournies à la partie adverse ne seront pas prises en compte. Enregistrez et notifiez tous les témoins que vous envisagez d'appeler en votre nom et trouvez un endroit calme avec un téléphone fiable pour l'audience.
Représentation juridique et assistance
Vous avez le droit à une représentation juridique. Informez le VEC si vous engagez un avocat ou un autre représentant. Pour les aménagements destinés aux personnes handicapées, contactez firstlevelappeals@vec.virginia.gov, le (804) 786-3020, ou le (800) 552-4500.
À QUOI S'ATTENDRE
L'examinateur des appels mènera une audience téléphonique enregistrée, semblable à un procès, où tous les témoignages seront faits sous serment. L'Examinateur examinera les documents, interrogera les parties, autorisera le contre-interrogatoire et accordera du temps pour les déclarations finales.
Décision des demandes d'appels de l'examinateur
Vous recevrez une décision écrite expliquant si la décision initiale du député est confirmée, modifiée ou annulée. La décision devient définitive après 30 jours, sauf si vous faites appel auprès de la Commission des appels.
À quoi s'attendre si l'appel est révisé en votre faveur
Prévoyez jusqu'à 60 jours pour que la décision de l'examinateur des appels soit mise en œuvre et examinée. Contactez le Centre de contact clientèle au (866) 832-2363 si vous n'avez pas reçu un paiement après 60 jours.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'examinateur des appels, vous pouvez faire appel auprès de la Commission des appels en suivant les instructions figurant dans votre lettre de décision. Vous recevrez un avis d'appel une fois déposé.
Examen de la Commission
Un examinateur spécial examine généralement les demandes d'appel de la Commission sans audience et prend une décision sur la base du dossier existant. Dans de rares cas, vous pouvez demander à présenter de nouvelles preuves non répétitives ou demander une audience de plaidoirie dans les 14 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel.
Décision de la Commission
Un examinateur spécial émettra une décision écrite qui deviendra définitive 10 jours après la date d'envoi. Vous pouvez faire appel devant la Cour de circuit dans les 30 jours suivant la date d’envoi en suivant les instructions figurant dans la lettre de décision.
Représentation juridique et assistance
Vous avez le droit à une représentation juridique. Informez le VEC si vous engagez un avocat ou un autre représentant. Pour les aménagements destinés aux personnes handicapées, veuillez appeler le (804) 786-4140
Les exemples de notifications ci-dessous ne peuvent pas être utilisés comme demande d'appel. Ils sont destinés à des fins d'information uniquement.
Informations complémentaires
Instructions pour l'audience téléphonique
Appels de premier niveau
Avis d'audience téléphonique
Appels de premier niveau
Avis d'appel
Appels de la Commission
Avis d'appel
Appels de premier niveau
